Nouvelles réglementations – Loi Immigration

02/2025

Juridique & Géopolitique

Les décrets d’application de la loi immigration sont parus pendant les vacances. Vous pouvez les découvrir sur l’intranet dans le dossier loi immigration

Regionalisation de la CNDA Concernant la régionalisation de la CNDA, la mise en œuvre reste encore floue. La Cour administrative d’appel de Toulouse sera celle dont nous dépendrons pour les rejets OFPRA notifiés à compter du 01.09.24, aux personnes domiciliées sur la région Occitanie. Certaines nationalités continueront à être audiencées sur Montreuil : Syrie, Irak, Ethiopie, Erythrée, Burundi, Rwanda, Iran, Libye, Ukraine, Népal, Yémen, Territoires palestiniens, ainsi que les langues rares.

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